QUI PEUT PORTER PLAINTE CONTRE UN MÉDECIN DEVANT L’ORDRE ? Toute personne, qui s’estime victime d’un manquement au respect de la déontologie médicale de la part d’un médecin, peut porter plainte auprès du conseil départemental dont relève le médecin mis en cause.
FORME ET ENVOI DE LA PLAINTE La plainte, adressée par écrit doit comporter : • Votre identité, vos coordonnées et votre signature ; • Les faits que vous reprochez au médecin ; • Une demande claire de mise en œuvre d’une action disciplinaire. La plainte est adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins au tableau duquel est inscrit le médecin mis en cause. Il s’agit généralement du conseil départemental du lieu où exerce le médecin.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS
1. Réception de la plainte et information du médecin mis en cause Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins accuse réception de votre plainte et vous convoque avec le médecin mis en cause à une réunion de conciliation, même si dans votre plainte vous indiquez refuser toute conciliation.
Il informe également le médecin mis en cause en lui communiquant votre plainte dans son intégralité.
Le médecin mis en cause peut, s’il le souhaite, adresser ses observations sur les faits que vous lui reprochez au conseil départemental de l’Ordre des médecins. Dans ce cas, ces observations vous seront communiquées.
Fiche information plaignant procédure art. L. 4123-2 CSP 2. Organisation obligatoire d’une conciliation Le conseil départemental de l’Ordre des médecins a l’obligation légale de mettre en œuvre une procédure de conciliation. Le plaignant et le médecin mis en cause sont convoqués pour une conciliation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en présence de médecins conseillers ordinaux.
L’objet de la conciliation est de tenter un règlement amiable du litige pour éviter la saisine de la juridiction disciplinaire. Les médecins conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateurs pour que le plaignant et le médecin mis en cause essaient de trouver un accord. La réunion de conciliation se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte.
Les personnes qui participent à la réunion de conciliation sont les parties (plaignant et médecin mis en cause) et les médecins conseillers ordinaux. Chaque partie peut être accompagnée ou représentée par une personne de son choix (avocat, proche…)
3. Issues de la conciliation Deux issues sont possibles : Conciliation ; Non-conciliation (totale ou partielle)
Quelle que soit l'issue de la conciliation, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental. Si les parties (plaignant et médecin mis en cause) ne parviennent pas à trouver un accord lors de la conciliation, le conseil départemental examine la plainte en séance plénière et a alors l’obligation de la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI), le cas échéant en s’y associant avec son avis motivé, dans un délai de trois mois.
Le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est joint au dossier de plainte transmis la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins compétente.
NB : Il existe une chambre disciplinaire de première instance (CDPI) par région, placée auprès du conseil régional de l’Ordre des médecins. Elle est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux.
Signalement/information du conseil départemental de l’Ordre
Si vous ne souhaitez pas saisir le conseil départemental de l’Ordre d’une plainte contre le médecin, vous pouvez l’informer des faits qui se sont produits. Décrivez précisément ce que vous avez vécu, constaté ou ressenti. Précisez que vous ne souhaitez pas porter plainte, mais informer le Conseil départemental de l'Ordre du comportement de ce médecin. Le Conseil de l'ordre demandera alors des explications au médecin concerné afin de s'expliquer sur la situation que vous avez vécue. Dans tous les cas, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut également saisir la chambre disciplinaire de première instance.