Accessibilité

Accès handicapés

Vademecum accessibilité

Étapes de la mise en conformité de votre local professionnel.

1. Bilan diagnostic de l’état d’accessibilité du local : soit par auto diagnostic (sur site «l'accessibilité des établissements recevant du public» + détail des normes) soit avec un professionnel. Listage des travaux à réaliser.
2. Étude de la nécessité de dépôt d’une demande de travaux ou de permis de construire (auprès de la Mairie)
3. Pour les locaux situés dans un immeuble à usage mixte : demande d’autorisation de travaux auprès de la copropriété (soumise en AG ordinaire ou extraordinaire à la majorité des voix)

Que faire en fonction du niveau de conformité de votre cabinet ?

1. Si vous êtes propriétaire de votre cabinet :
   1. Cabinet non-conforme au 01/01/2015 mais qui sera conforme au 27/09/2015 :

Dépôt d’un formulaire simplifié CERFA 15247-01

1. Cabinet non-conforme au 01/01/2015 et qui ne sera pas conforme au 27/09/2015 :

Dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) réalisé sur un CERFA 13824*03 (annexe 3  et 4 ) avec phasage et chiffrage des travaux sur 3 années maximum à partir de 2015. Y seront annexées le cas échéant :

- la demande de travaux ou de permis de construire

- Les pièces justificatives d’une demande éventuelle de dérogation (plans cotés, photos, avis de la copropriété, avis de l’ABF (1), avis techniques,…)

1. Si vous êtes locataire de votre cabinet :
   1. Si votre bail professionnel ne prévoit aucune clause imputant la charge des travaux soit au bailleur soit au locataire : les travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire. C’est lui qui réalisera le bilan et déposera un Ad’AP.
   2. Dans tous les autres cas se référer au contenu du bail pour savoir qui du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge les travaux.

Ensuite…

1. Transmettre le dossier complet en RAR à la Mairie du lieu d’exercice avant le 27/09/2015
2. Attendre la décision de la CCDSA (2). L’absence de notification de la décision dans un délai de 4 mois vaut approbation.
3. Mettre en œuvre les travaux dans le respect du calendrier fixé.
4. En fin d’Ad’AP, transmission au Préfet (RAR) d’une déclaration sur l’honneur de la mise en conformité du local.

Un mot sur les 4 dérogations possibles :

1. L’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment : notion de rupture de la chaine d’accessibilité qui retire l’obligation de mise en conformité du reste de l’ERP pour et uniquement pour le type de handicap  soumis à dérogation.
2. Préservation du patrimoine : ERP situé en secteur préservé, demande soumise à l’avis de l’ABF en Mairie du lieu d’exercice.
3. Disproportion manifeste : l’impact économique des travaux
   1. Coût des travaux : peut être évaluée (annexe 5) mais concerne peu de médecins (plafonds de 2,5 SMIC)
   2. Réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP : réduction sensible, du fait des travaux, de la capacité d’accueil de la salle d’attente par exemple.
4. Refus de la copropriété d’effectuer les travaux d’accessibilité de l’immeuble : parties communes donnant accès au local professionnel.

Sanctions prévues :

1. Non dépôt de l’Ad’AP à la date du 27/09/2018 : 1500 € d’amende forfaitaire et amputation des mois de retard sur le délai des 3 ans (après rappels avec AR)
2. Manquement aux obligations de suivi : 1500 € pour 1 ERP, 2500 € pour les autres cas.

BON À SAVOIR

1. Liens utiles :
   1. Ministère de l'Écologie Solidaire
   2. Guide_Réussir accessibilité
2. Contacts :
   1. Correspondant accessibilité : M. Patrick MENOUX, Tel : 03 83 91 40 29. Mail : patrick.menoux@meurthe-et-moselle.gouv.fr
   2. CDOM 54. Mail : cd.54@ordre.medecin.fr