Fiches pratiques

Qu'est-ce qu'une ITT (incapacité totale de travail) ?

CIRCONSTANCES : La victime de coups et blessures volontaires peut consulter un médecin et lui demander un certificat d’Incapacité Totale de Travail (ITT) susceptible d’être produite en justice.

DÉFINITION : L’ITT est une notion purement pénale qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail). L’ITT correspond à la période d’indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation directe et certaine avec le fait générateur, l’intéressé ne peut plus exercer les actes essentiels de la vie courante sans pour autant les interdire.

À NE PAS CONFONDRE avec l’ITT (Incapacité Temporaire Totale que l’on appelle désormais davantage Déficit Fonctionnel Temporaire) ni avec l’arrêt de travail destiné aux caisses.

ÉVALUATION LORS DE L’EXAMEN :

• L’interrogatoire est capital : doit permettre de se renseigner sur les circonstances de l’agression et le statut de la victime.
• La profession de la victime ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de l’ITT pénale.
• L’examen clinique peut être réalisé en s’aidant d’un schéma utilisé dans les UMJ.
• S’attacher à relever avec précision et de façon objective les localisations et la nature des lésions observées.
• Noter avec beaucoup de circonspection et de prudence, le retentissement psychologique de l’agression.
• Peut être prévue l’hypothèse d’un 2^ème examen (stress post traumatique), voire d’un examen dit de second recours par un spécialiste ou une UMJ.

LE CERTIFICAT :

• Doit être réalisé avec précision et précautions selon les règles générales relatives aux certificats (Cf. Fiche pratique – les certificats médicaux).
• Ne doit faire état que de faits médicaux personnellement constatées par le médecin au moment de l’acte médical, même si les faits datent de plusieurs jours.
• Peut être accompagné de schémas et/ou photos.
• Ne pas utiliser des termes réservés à la qualification pénale du juge tels que « harcèlement, viol,… ».
• Le remettre en main propre à la victime lorsque c’est elle qui le demande (ou à son tuteur légal) et à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition.
• Fixer l’ITT sauf si le médecin n’est pas en mesure de le faire, dans ce cas il doit adresser la victime à un tiers compétent. 
• Tenir compte de la capacité pour la victime, compte tenu de son statut, d’accomplir les actes essentiels de la vie (satisfaire ses besoins naturels, s’habiller, manger, se laver, sortir pour faire ses courses, se déplacer, et, pour un enfant : jouer).
• Estimer l’état psychologique en tenant compte d’une évolution ultérieure possible.

L’état antérieur concerne les pathologies préalables à l’événement causal qui pourraient interférer avec les lésions traumatiques : il y a lieu de les mentionner sur le certificat médical. L’état antérieur peut majorer la durée de l’ITT, jamais la minorer.

BARÊME DE L’ITT

RETENTISSEMENT FONCTIONNEL SUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE