Rédaction d'un certificat médical : comment faire ?

Le certificat médical est une attestation écrite assurant l’exactitude d’un fait. Le certificat doit être objectif, précis et descriptif et n’indiquer que ce qui a pu être personnellement constaté. La rédaction d’un certificat demande attention et rigueur car il constitue un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à la preuve contraire. Accompli par le praticien, il engage la responsabilité professionnelle disciplinaire, civile et pénale de celui-ci, au titre d’une violation du secret professionnel, d’une immixtion dans les affaires de famille, d’un faux ou d’un certificat de complaisance. La rédaction d’un certificat médical exige la réunion de 3 conditions préalables : présence du patient, examen médical approprié et rédaction du document écrit.

Textes de référence : Articles 28, 50 et 76 du Code de déontologie médicale (R.4127-28, R.4127-50 et R.4127-76 du CSP).

• Le certificat doit être parfaitement objectif et honnête, décrire des faits médicaux : il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement mais d’attester d’une situation sur le plan médical.
• Le médecin, auteur du certificat, ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté : il est donc impératif qu’il ait vu et examiné l’intéressé avant de rédiger le certificat.
• Si le médecin se contente de rapporter les dires de l’intéressé ou d’un tiers, il doit l’indiquer explicitement : dans ce cas, ne pas hésiter à utiliser des guillemets ou le conditionnel et s’exprimer avec la plus grande circonspection.
• Le certificat devra être rédigé en langue française, daté, signé et permettre l’identification de son auteur. 
• Il doit être remis directement à l’intéressé.

L’établissement d’un certificat médical n’est pas obligatoire, le médecin sollicité devra apprécier s’il y a lieu de remettre ou non le certificat et se doit de rejeter les demandes abusives. En revanche, les certificats dont la production est prescrite par les lois et règlements doivent obligatoirement être remis à celui qui en fait la demande. 

Pour plus d’info, Cf. Fiche pratique sur « Les certificats médicaux ».