Quels sont les droit pécuniaires pour les ayants-droit du médecin décédé ?

L’INDEMNITÉ-DÉCÈS POUR LES AYANTS DROIT DU MÉDECIN LIBÉRAL : Les ayants droit du médecin défunt doivent prévenir les assurances. La vocation du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès est de garantir aux ayants droit un minimum de revenu. Cette indemnité est attribuée si le médecin était âgé de moins de 75 ans, affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations. Toutefois, les ayants droit du médecin ne sont pas concernés par l’attribution de cette indemnité. Le cas échéant, les ayants droit doivent se mettre en relation avec les organismes qui versaient une allocation au médecin.

LA RENTE TEMPORAIRE VERSÉE AU CONJOINT SURVIVANT DU MÉDECIN LIBÉRAL : La rente temporaire est attribuée au conjoint âgé de moins de 60 ans si le médecin était affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations, marié depuis plus de 2 ans, sauf s’il y a au moins 1 enfant né ou à naître, ou si le décès a pour cause un fait subi et imprévisible (la dérogation sera appréciée par le conseil d’administration), si le médecin était titulaire d’une pension du régime complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité.

Le nombre de points auquel correspond le montant de la rente dépend du nombre d’années de cotisations au titre du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès, de l’invalidité éventuelle, du nombre d’années comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle aurait eu lieu son 60^e anniversaire. Une majoration de ce montant de 10% a lieu au profit du conjoint survivant s’il a eu au moins 3 enfants avec le médecin défunt.

La rente temporaire est versée au conjoint survivant non remarié jusqu’au 1^er jour du mois qui suit son 60^ème anniversaire, âge à partir duquel s’ouvrent les droits à la pension de réversion.

En outre, au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension vieillesse ou de réversion, doit contacter la caisse d’assurance maladie dont dépendait le défunt afin de maintenir sa couverture maladie.

LA RENTE TEMPORAIRE VERSÉE AUX ENFANTS DU MÉDECIN LIBÉRAL : Lorsque le défunt était affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations et que son décès est intervenu alors qu’il était encore en activité, soit titulaire d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité, chacun de ses enfants a droit à une rente temporaire jusqu’à l’âge de 21 ans et jusqu’à 25 ans avec justification d’une poursuite d’études.

LE PAIEMENT ET LA FISCALITÉ DES RENTES TEMPORAIRES VERSÉES AUX CONJOINT ET ENFANTS DU MÉDECIN LIBÉRAL : Les rentes temporaires sont versées mensuellement par virement bancaire et celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu. Seule l’indemnité-décès est exonérée. Ces rentes sont aussi soumises à la CSG et à la CRDS, sauf cas d’exonération.

LA PENSION DE RÉVERSION VERSÉE AU CONJOINT SURVIVANT DU MÉDECIN LIBÉRAL : Le médecin qui cotise à la CARMF se constitue non seulement un droit à une retraite personnelle mais ouvre également un droit à la pension de réversion pour son conjoint. Les conditions d’attribution de cette pension varient selon les 3 régimes de retraite.

S’agissant du régime de base, les conditions de mariage, de remariage ainsi que les règles de cumul entre droits propres et droits dérivés ont été supprimés depuis 2004. Le conjoint doit en revanche satisfaire à une condition de ressources. Si ce dernier vit en couple, les ressources de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin sont également prises en compte. En outre, depuis le 1^er janvier 2009, la condition d’âge est fixe à 55.

Quant au régime complémentaire et au régime des allocations supplémentaires de vieillesse, le conjoint survivant d’un médecin non retraité peut effectuer des rachats de points portant sur diverses périodes comme les années d’exercice libéral antérieures au 1^er juillet 1949, les périodes militaires ou encore certaines périodes d’exercice libéral sous convention.

La pension de réversion est versée mensuellement par virement bancaire et est soumise à la CSG, CRDS, CASA, sauf cas d’exonération.

LES DROITS PÉCUNIAIRES DES AYANTS DROIT DU MÉDECIN HOSPITALIER : Un capital décès est servi par la sécurité sociale et éventuellement par l’employeur aux ayants droit du praticien hospitalier décédé. Des rentes et réversions sont servies selon le statut du défunt. Un capital décès est versé aux proches de l’agent affilié à l’IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) qui décède avant 65 ans en étant toujours en activité et en ayant cotisé pendant au moins 1 an. L’IRCANTEC verse un capital égal à 75% des émoluments soumis à cotisation au cours des 12 mois d’activité précédent la date du décès de l’affilié.